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Info : L'arrêté que nous traitons ici est actuellement suspendu par la Cour d’Etat depuis le 24 Janvier 2022.
C’est avec stupeur que nous apprenons l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brut de chanvre sur le territoire français, lors de l’Arrêté énoncé le 30 décembre 2021, et mis en vigueur le 1er Janvier 2022. Cet arrêté tant attendu portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique à fait grand bruit dans le monde du cannabidiol, où la déception s’est faite nettement ressentir. L’espoir du développement d’une filière française de production de CBD bio et locale tombe à l’eau, et les consommateurs détenant des fleurs CBD ou des feuilles de CBD, se retrouvent dans l’illégalité du jour au lendemain, à cause de cette loi CBD France 2022.
Mais tout n’est pas perdu ! Cet arrêté va à l’encontre de décisions prises dans le courant des années précédentes par la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne), comme l’affaire Kanavape, et devrait donc faire l’objet d’un recours devant le conseil d’état. Focus sur cette loi CBD France 2022.
C’est avec stupeur que nous apprenons l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brut de chanvre sur le territoire français, lors de l’arrêté énoncé le 30 Décembre 2021, et mis en vigueur le 1er Janvier 2022. Cet arrêté tant attendu portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique à fait grand bruit dans le monde du Cannabidiol, où la déception s’est fait nettement ressentir. L’espoir du développement d’une filière française de production de CBD bio et locale tombe à l’eau, et les consommateurs se retrouvent dans l’illégalité du jour au lendemain, à cause de cette loi CBD France 2022, en détenant des fleurs CBD ou des feuilles de CBD.
Mais tout n’est pas perdu! Cet arrêté va à l’encontre de décisions prises dans le courant des années précédentes par la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne), comme l’affaire Kanavape, et devrait donc faire l’objet d’un recours devant le conseil d’état. Focus sur cette loi CBD France 2022.
Petite remise en contexte : la loi sur le CBD en France en 2022
La nécessité de cet arrêté était unanime : un cadre juridique clair et précis est primordial pour la sécurité des consommateurs, ainsi que pour les producteurs et revendeurs qui avançaient jusqu’ici à taton dans une réglementation floue. Il faut savoir que le CBD n’a pas clairement été autorisé sur le sol français depuis le début de l’essor du CBD, et se situait dans une “zone grise” où la législation n’a ni autorisé, ni interdit. Cette décision gouvernementale est donc attendue depuis déjà un certain temps ; l’engouement pour les produits a base de CBD à fait naître un marché qui nécessite des contrôles de qualité beaucoup plus stricts pour assurer la sécurité des consommateurs.
Nombreux sont les pays européens à avoir autorisé le CBD et dépénaliser voir légaliser la consommation et la culture du cannabis récréatif, comme à Malte où le texte de loi a été adopté en décembre 2021, ou encore en Allemagne où le pays tend vers une légalisation totale et certaine. Suite aux décisions de nos voisins qui s'alignent sur la législation européenne, l'arrêté français du 30 décembre sonne comme un bond en arrière, et l’insuffisance des données fournies sidère toute la filière qui était prête au lancement.
Pourtant l’état français a autorisé les cultures de la plante entière de Chanvre, mais dans des conditions extrêmement restrictives. Nous vous expliquons dans le paragraphe suivant pourquoi cela entrave l'expansion du marché français,
Que dit l’arrêté du 30 Décembre 2021 : La loi sur le CBD en France en 2022
Ce texte publié dans le Journal Officiel le 30 décembre 2021 abroge l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. Voici les trois points forts de cet arrêté :
- La culture de la plante entière de chanvre à des fins industrielles est autorisée pour certains agriculteurs.
À savoir que jusqu’alors, la production, la détention et la transformation des fleurs de chanvre étaient interdites, (ceci même jusqu’à cette loi CBD France 2022 ) petite aberration en sachant qu’il faut produire des fleurs pour pouvoir récolter des graines (pour faire des huiles CBD pour animaux par exemple)!
Les agriculteurs ayant droit à la culture à présent sont “des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur”. “Actifs” veut dire que seuls les agriculteurs principaux, respectant une certaine surface de production sont autorisés. Cela exclut radicalement tous les petits producteurs et paysans transformateurs. Les agriculteurs seront obligés d’établir un contrat avec un acheteur avant la campagne de production, la vente de plants et le bouturage sont interdits, les semences doivent obligatoirement être certifiées au catalogue Français, aucune marge de manœuvre n’est donc possible pour les agriculteurs, et cela incite à la production intensive à grande échelle que nous savons néfaste pour les sols et l’environnement. - Le taux de THC est augmenté à 0,3% dans la plante de chanvre :
Cette décision s’aligne sur la législation européenne qui était déjà en vigueur. Point positif, car cela permet un potentiel élargissement du catalogue des variétés autorisées et un meilleur rendement lors de l’extraction du CBD. À noter qu’un protocole strict d’analyse a été défini pour les taux de cannabinoïdes notamment du THC, là aussi point positif pour une harmonisation et une sécurisation des contrôles de qualité. - La consommation et la détention de fleurs et de feuilles est illégale :
« Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées au I (annexe I) ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. "Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.»
Cela veut dire que toutes celles et ceux qui détiennent, hormis les agriculteurs agréés, des fleurs ou des feuilles de chanvre sont dans l’illégalité. C'est un point assez abrupt et aberrant de cet arrêté, quand l’on sait que les consommateurs de fleurs brutes représentent des milliers de personnes sur le territoire français. De plus, ce sont les ressources principales de tous les magasins CBD, ou la vente de ces dernières représentent 50% à 70% du chiffre d'affaires.
L’aberration vient de la non prise en compte des besoins des particuliers, et l'on ne va pas se mentir nombreux sont celles et ceux qui ont recours au CBD comme palliatif pour arrêter de consommer du cannabis. En effet, la combustion due à la fumée est dangereuse pour la santé et hautement cancérigène, tout autant que le tabac. Mais les consommateurs seront toujours là, et l’état encourage indirectement de ce fait le commerce illégal de CBD et de cannabis récréatif…
Loi CBD France 2022 : Les motifs de l’arrêté
Les motifs qui ont été mis en avant pour la création de cet arrêté sont les suivants :
- Préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants : motif d’ordre public.
Ce motif n’est pas valable pour deux raisons : non seulement il existe des appareils permettant aux forces de l’ordre de tester très rapidement le taux de THC d’une fleur ou feuille (utilisé notamment en Suisse), mais il est de plus tout à fait possible de conserver le ticket de caisse d’achat de fleurs CBD en magasin et de ne se déplacer qu’avec des contenants scellés. Ce motif induit là aussi une aberration, la résine et les extraits concentrés sont toujours autorisés! Donc, si l'on comprend bien, vous pouvez vous balader avec du hash CBD mais pas avec des fleurs de CBD.
Oui, il est important de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité, mais est-ce que la dépénalisation ne faciliterait tout simplement pas leur travail? Est-ce que les efforts mis dans la répression sur les consommateurs ne pourraient-ils pas être mis à profit de la lutte contre les marchés illicites tels que les stupéfiants et les drogues dures? - Préserver la santé des consommateurs : motif de santé publique
Ce motif présente des incohérences, le cannabidiol a été jugé à l’unanimité inoffensif par les différentes juridictions et autorités compétentes, notamment par l’OMS depuis 2017. Nous citons de cette loi CBD France 2022 : “Outre une teneur en THC plus importante dans les fleurs et les feuilles brutes qui les rapprochent des stupéfiants” cette phrase est plutôt étonnante quand l’on sait que l’Europe a classé le cannabidiol dans la catégorie Novel Food (Nouveau aliments) et non comme stupéfiant.
Deux points sont mis en avant : les risques cancérigènes liés à la voie fumée qui sont largement établis et le manque de preuves scientifiques sur la dangerosité de cette molécule.
En effet, comme dit précédemment la combustion, notamment de la consommation de fleurs de CBD avec du tabac est extrêmement dangereuse, c’est indéniable. Mais que l’état le veuille ou non, les consommateurs seront toujours présents. Pour exemple, l’interdiction du cannabis récréatif en France et le renforcement de la répression n’a pas modifié le statut de notre pays en tant que “premier consommateur de cannabis en Europe". Est-ce qu’un meilleur accompagnement des personnes addictives et une mise en valeur de la prévention ne seraient pas plus judicieux?
Concernant les preuves scientifiques, les recherches méritent évidemment d’être approfondies, des interactions entre la molécule de CBD et des traitements médicamenteux en cours existent et nécessitent un suivi médical rapproché. Cependant, de nombreuses études montrent aussi le potentiel prometteur que cette plante pourrait apporter pour améliorer le quotidien de nombreuses personnes en agissant comme anti-stress et relaxant. À titre indicatif, le nombre de publications scientifiques sur le CBD a plus que doublé, passant de 1 652 articles scientifiques à plus de 4 300 articles en 4 ans (entre 2017 et 2021). Il est mis en avant par la communauté scientifique consulter pour la création de l’arrêté que le CBD est un produit psychoactif à part entière, ce qui est totalement vrai, puisque cette molécule agit avec le récepteurs présents dans le cerveau, notamment celui de la sérotonine et de la dopamine. C’est pour cela qu’il apaise et soulage les consommateurs.
Prendre en considération le potentiel puissant du cannabidiol est nécessaire en continuant les recherches, mais le diaboliser en le considérant comme dangereux alors que les autorités mondiales ont stipulé l’inverse* démontre une méconnaissance du sujet. Comme toutes les plantes prises sous forme de tisane ou complément alimentaire, l’avis d’un spécialiste est toujours conseillé. L’argument de l’incitation à l’automédication est un peu léger quand on sait qu’il n’est jamais recommandé de le faire.
Loi CBD France 2022 : Les points qui ont été soulignés
Certains points méritaient d’être rappelés et dûment soulignés, comme c’est le cas des allégations thérapeutiques. Il est, et il a toujours été, interdit sous peine de sanctions pénales de donner des allégations médicales, hormis pour les médicaments autorisés sur le marché (aujourd’hui, seul Epidyolex® l’est en France). Par exemple, dire que le CBD agit comme anxiolytique ou comme anti-inflammatoire est interdit par la loi, tout comme dire que le thym est un antitussif et un expectorant. Seuls les médecins, les pharmaciens et professionnels de santé sont habilités à vous donner des conseils thérapeutiques sur les plantes.
De plus “Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis”. Ce qui était déjà le cas, mais qui n’était pas toujours respecté. Sur un produit acheté en magasin, l’image de fleurs ou de feuilles ne doit pas apparaître.
La dernière partie de cet article sur la loi CBD France 2022 soulignera des points et des éléments étonnants et quasi incompréhensibles.
Loi CBD France 2022 : Incohérence juridique
L’Arrêté du 30 Décembre 2021 va à l’encontre de certaines décisions juridiques prises ces dernières années, comme c’est le cas de l’affaire Kanavape. Cette société Marseillaise fondée en 2014 a eu une idée novatrice pour l’époque de créer des e-cigarettes contenant du CBD. En 2015, une perquisition et suivi d’une arrestation pour détention de stupéfiants est opérée par les forces de l’ordre. Inculpés, les protagonistes font appel et gagnent auprès de la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) qui a jugé que le CBD ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, ni comme un médicament et que donc il ne représentait aucun risque pour la santé, et que sa vente ne pouvait être interdite au motif de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union. Expatriés en Tchéquie et après une longue bataille judiciaire, les fondateurs de la société ont été relaxés et acquittés seulement depuis peu.
Cette affaire dûment médiatisée est représentative du flou juridique que le CBD est pour l’état français. Mais ce n’est pas un cas isolé, des dizaines d’affaires dont les poursuites reposent sur l’ancien Arrêté de 1990 sur le cannabis (actuellement abrogé) concernent l'inculpation de gérants de magasins de produits à base de CBD sous prétexte de détention de stupéfiants. C’est le cas de cette affaire grenobloise, dont la Cours de Cassation a mis en application le 23 Juin 2021 l’arrêté de la CJUE, stipulant que si le CBD et les produits dérivés sont produits légalement dans un état membre, ces derniers bénéficient de la libre circulation de marchandise au sein de l’Union et qu’ils ne pouvaient être qualifiés de stupéfiants.
La loi Européenne prédomine sur les particularités juridiques de chaque état membre, là aussi comprenons la difficulté de la mise en place de sanctions pénales pour les magasins continuant à vendre des fleurs et des feuilles de CBD. Si l’Etat français inculpe un gérant pour motif de détention et vente de produits bruts de CBD, ce dernier fera appel à la CJUE et aura toutes ses chances pour être relaxé.
Recours contre la loi CBD France 2022
Vu les incohérences juridiques énoncées ci dessus, différents recours dont un référé liberté ont actuellement été déposés devant le Conseil d’État qui se prononcera très prochainement.
L’arrêté de la loi CBD France 2022 a en outre été notifié cet été à la Commission européenne, et permet aux États membres sous 6 mois maximum de poser des questions à la France sur sa réglementation.
Ce nouvel Arrêté risque à nouveau d’être rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne et continue d’empêcher l’essor de la filière française du CBD qui prend alors du retard sur les autres États membres de l'Union européenne.
Nous soutenons les associations telles que L630, le Syndicat des Professionnels du Chanvre et l’Union des professionnels du CBD qui militent pour faire avancer la législation française et se mobilisent pour déposer les actuels recours. Nous espérons que grâce à cette mobilisation la loi française pourra s’aligner sur l’Europe et autoriser l'extension de la filière CBD sur son territoire. Article rédigé en Janvier 2022 par l’équipe 100pour100 CBD Pour aller plus loin :
- *Rapport 2017 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) : L’OMS, l’autorité de référence en matière de santé au niveau mondial, estimée et respectée par les autorités sanitaires du monde entier, à jugé dans son rapport de 29 pages que le CBD n’était pas une drogue stupéfiante, qu’il n’était pas nocif pour la santé et ne représentait aucun effet indésirable. Elle lui reconnaissait à l’inverse des effets thérapeutiques.
- Arrêté 30 décembre 2021 disponible sur le site Légifrance.gouv
- “CBD : le nouvel Arrêté est paru" publié le 31 Décembre 2021 sur le site du gouvernement drogue.gouv
- Arrêté de la Cours de Cassation du 23 Juin 2021 disponible sur le site Légifrance.gouv
- Pétition contre l’interdiction de vente des fleurs de CBD en France : https://www.change.org/p/assemblée-nationale-légalisation-de-la-vente-de-fleurs-de-cbd-en-france
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