Conditions générales de vente 100pour100-CBD

Article 1 - Mentions générales

Article 1.1 : Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) citées ici concernent les droits et obligations de la Société SAS Céline Bertrand Duval et de son Client, dans le cadre de la vente de produits cosmétiques et alimentaires à base de cannabidiol (CBD) ainsi que d'accessoires de consommation sur le site internet 100pour100-cbd.com. Les CGV ici présentes sont modifiables à tout moment par le Vendeur.

- Coordonnées : SAS Céline Bertrand Duval
- Adresse : 42 Route des Vespins, St Laurent du Var 06700
- Adresse mail : [email protected]
- Téléphone : 06.28.53.77.40

Article 1.2 : Objet

Les présentes CGV déterminent ainsi les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur et forment le contrat entre les Parties.

Article 1.3 : Informations précontractuelles

Les présentes CGV ont, conformément à l’article L 441-1 du code du commerce, pour objet de définir toutes les modalités concernant les obligations légales des Parties. Elles sont visibles et facilement accessibles au consommateur qui reconnaît ainsi avoir préalablement pris connaissance de celle-ci, ainsi que les informations listées dans l’article L. 221-5 du code de la consommation avant toute validation de commande, qui implique l’acceptation des CGV.

Sont mis à disposition de l’Acheteur :
• Informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
• Caractéristiques essentielles des biens commercialisés ;
• Le prix des biens et/ou le barème de calcul, ainsi que les informations concernant les éventuelles réductions tarifaires ;
• Frais de transport, de livraison, d’affranchissement ainsi que d’autre frais possiblement mis en application ;
• Date et délais de livraison ;
• Modalités concernant les retards de paiement.

Ainsi, les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société : "100pour100-cbd.com", et constituent le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié en consultant le site de la Société : "100pour100-cbd.com", des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1.4 : Âge légal

Les produits commercialisés sur le site 100pour100-cbd.com sont interdits à la vente aux mineurs.

L’Acheteur, avant la validation de sa commande, certifie sur l’honneur être âgé de 18 ans révolu et avoir pris note des présentes conditions générales de vente. Tout manquement à l’article 1.4 ici présent de la part de l’Acheteur ne pourra pas engager la responsable de la Société SAS Céline Bertrand Duval.

Article 1.5 : Information Produits et services

Les produits à la vente figurant au catalogue du site internet 100pour100-cbd.com sont régis par les présentes conditions générales de vente. Ils disposent d’une description détaillée mentionnant les caractéristiques nécessaires à la présentation exacte des produits.

Toutefois, une éventuelle omission ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies illustrant ces derniers ne sont en aucun cas un document contractuel.

L’Acheteur s’engage à respecter les méthodes de consommation et d'utilisation conseillées sur les fiches produits. Tout manquement de l’Acheteur au présent article ne pourra pas engager la responsable de la Société SAS Céline Bertrand Duval.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur rappelle ici, qu’il se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 1.6 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification de l’état civil, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat entre les Parties. ; Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 1.7 : Langue et pays d’application

Les présentes conditions générales de vente sont Parties intégrantes du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et concernent exclusivement l'envoi de produits par 100pour100-cbd.com aux Acheteurs domiciliés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Le contrat entre les deux Parties, soit les CGV ici présentes, est rédigée en français. Toute traduction en langue étrangère ne saurait modifier les modalités de ces dernières, seule la loi française est applicable à la présente.

Article 2 - Prix et tarifs

Article 2.1 : Informations tarifaires

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La fluctuation des taux de taxes ou de contributions peuvent influencer le prix des produits vendus en ligne.

La Société SAS Céline Bertrand Duval s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 2.2 : Barème des prix de commande

Les prix des produits vendus au travers du site Internet du Vendeur sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison du(es) produit(s) acheté(s) sur la boutique en ligne 100pour100-cbd.com sont à la charge du Client.

Article 2.3 : Réduction éventuelle

Le prix des produits vendus sur le site 100pour100-cbd.com peuvent varier, des offres promotionnelles pouvant être proposées. Ces tarifs sont applicables uniquement aux dates convenues par le Vendeur, et ne peuvent être réclamées ultérieurement par l’Acheteur.

Article 3 - Modalités de paiement

Article 3.1 : Modes de paiement

Pour qu’une commande puisse être honorée, l'Acheteur à l’obligation d'effectuer le règlement dans son intégralité le jour de la commande. Par conséquent, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement bancaire.
Pour cela, différents types de mode de paiement sont mis à disposition du Client :
- Visa
- Mastercard
- Carte pcs (mastercard prépayée)

Il est précisé que les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard, Maestro ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement BPMED Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toutes commandes étant partiellement ou non réglées par l'Acheteur.

Article 3.2 : Acceptation de commande

Pour assurer la validation d’une commande, l'Acheteur doit renseigner avec exactitudes les informations demandées pour la création de son compte Client, accepter les CGV ici présentes et s’assurer préalablement qu’il est disposé à régler sa commande dans son intégralité.

La validation sera considérée comme définitive qu’une fois que l’encaissement du règlement sera effectué.

Toute commande passée vaut acceptation des prix et des descriptions des produits indiqués sur le site internet 100pour100-cbd.com. Les réclamations sont régies par l’article 5.5 des présentes CGV.

Article 3.3 : Preuve de transaction

La SAS Céline Bertrand Duval s’engage à transmettre une preuve de transaction immédiatement par courrier électronique.
La facture sera envoyée par voie électronique.
Le bon de commande sera transmis à l’intérieur du colis.

Article 4 - Modalités de livraison

Article 4.1 : Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou d’éventuelle fermeture temporaire l’espace virtuel de vente annoncé préalablement, les expéditions se feront dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison annoncés dans l’article 4.5 du présent contrat sont donnés à partir du jour de la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 4.2 : Mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur prendra contact directement avec le client afin de fixer une date. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes les produits seront expédiés une fois qu’ils seront tous disponible. En cas de retard d’expédition le Vendeur mettra tout en œuvre pour trouver une issue convenable au Client (bon de réduction, cadeau, gratuité des frais de livraison,…).

La livraison des produits s’effectue directement au domicile et contre signature de l'Acheteur par les prestataires suivants :
- Colissimo
- Chronopost contre signature
- Chrono relais
- Chronopost classique pour l’Union Européenne

La livraison s’étend de l’expédition par le Vendeur jusqu’au transfert de propriété soit à la réception physique des produits par l’Acheteur. Toutes détériorations suite au transport sont aux risques et périls de l'Acheteur, et ne pourra tenir responsable le Vendeur.

Si le destinataire est absent de son domicile, un avis de passage lui sera laissé par le prestataire de transport, et devra, dans les délais indiqués par celui-ci, choisir une date de reconduction de la livraison.

Article 4.3 : Conformité

L’Acheteur se doit de vérifier la conformité des produits réceptionnés en présence du livreur. Si le colis reçu est abîmé, déchiré ou ouvert, et/ou que les produits sont endommagés, l'Acheteur se doit de refuser celui-ci et préciser sur le bordereau de livraison la nature exacte du refus. Toute signature du bordereau de livraison sans contestation ne pourra donner lieu à une réclamation. L’Acheteur se doit d’en informer le prestataire de livraison le jour de la réception, et de transmettre une copie au Vendeur à l’adresse électronique [email protected]

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via l’historique de commande dans le compte client.

Article 4.4: Prix des livraisons

Il est rappelé que les prix des produits sur le site internet 100pour100-cbd.com sont indiqués sur le catalogue en ligne sans le tarif de la livraison. Celui-ci diffère en fonction du choix du transporteur effectué par l’Acheteur au moment de la commande et sont à sa charge. Des offres promotionnelles sur les tarifs livraisons peuvent être mises en application par le vendeur, qui se réserve d’en définir les conditions et modalités.

Article 4.5: Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l'annulation de la commande ou à un remboursement.

Toutefois, en cas de retard de livraison important, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 4.6 : Erreur d’adresse

L’Acheteur, suite à une erreur ou une omission de sa part concernant l’adresse postale pour la réception des colis, dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour en informer le Vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected]

Un nouveau bon de commande lui sera envoyé.

Dépassé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, les frais de retour et de renvoi seront à la charge de l’Acheteur.

Article 4.7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix et jusqu’au transfert de propriété soit, à la réception physique des produits par l’Acheteur.

Article 5 - Commande

Article 5.1 : Compte Client

Pour pouvoir commander des produits sur le site 100pour100-cbd.com, le Client doit obligatoirement créer un compte virtuel et personnel, et s’engage à renseigner avec exactitude les informations relatives au bon déroulement de l’envoi de son colis. De plus, il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à donner son âge exact en communiquant sa date de naissance.

Article 5.2 : Acceptation de la commande

Voir articles 3.2 et 4.2 des présentes CGV.

Article 5.3 : Modification de commande et d’information

L’Acheteur est en droit de modifier une unique fois le contenu de sa commande dans la limite des stocks disponibles ou les informations concernant l’adresse d'expédition dans un délai maximum de deux jours ouvrés, en informant le plus rapidement par mail [email protected] le Vendeur.

L'acceptation de modification ne peut se faire après validation de la part du Vendeur qui est en droit de refuser cette dernière. Une modification d’adresse pourra donner suite à une augmentation des tarifs de livraison.

Article 5.4 : Retour et échange

L’Acheteur est en droit d’appliquer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, en respectant toutes les modalités précisées dans l’article 6 des présentes CGV.

En cas d’échange de produit le prix de l'affranchissement est à la charge du destinataire.

Article 5.5 : Réclamation et résolution du contrat

En cas de réclamation, l'Acheteur doit informer le Vendeur du motif exact en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

La Société SAS CELINE BERTRAND DUVAL
Domiciliée chez NODELYS
42 route des Vespins, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

Si un ou des produits sont non conformes à sa commande suite à une erreur de la part du Vendeur, ceux-ci lui seront renvoyés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la réclamation écrite.

Si les délais de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande ne sont pas respectés et suite à un délai de 30 jours ouvrés après le règlement de la commande, l’Acheteur, avant de rompre le contrat, doit informer et enjoindre le Vendeur en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse précitée, de faire le nécessaire pour le renvoie de la commande dans un délai raisonnable.

L'Acheteur est en droit de rompre le contrat dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

Le contrat sera considéré comme résolu une fois que l'Acheteur aura accompli les formalités nécessaires, soit l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, excepté si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Suite à une résolution contractuelle complète, le Vendeur se doit de rembourser l’intégralité du montant de la commande passée dans un délai de 14 jours.

Si les produits sont endommagés suite au transport, la réclamation se fait directement auprès du prestataire concerné, voir article 4.3 des présentes CGV.

Article 5.6 : Médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Pour accéder à son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire adéquat mis à disposition en téléchargeant ce formulaire.

Les produits peuvent être renvoyés à l’adresse suivante :

SAS CELINE BERTRAND DUVAL
Domiciliée chez NODELYS
42 route des Vespins, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

Les produits retournés devront être en parfait état, dans leur emballage d'origine inutilisés et encore scellés, accompagnés de la facture d’achat.

Le non-respect de cette mention donnera lieu à un refus de la part du Vendeur et ne pourra aboutir à un remboursement.

Si le retour de produit est conforme, l'Acheteur a deux possibilités, soit un échange soit un remboursement. L’échange des produits se fera sous réserve de disponibilité et dans un délai de 14 jours ouvrés, les frais d’envoi seront à la charge de l’Acheteur. Le remboursement de la commande, excepté des frais de livraison, s’effectuera sous forme d’avoir lors de vos prochains achats ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours ouvrés.

Le Client est informé que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lors de l’achat :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Garanties

Conformément à l’article L 217-4 du code la consommation la SAS Céline Bertrand Duval est garant de la la conformité et de la garantie légale des vices cachés des choses vendus au sens de l’article 1641 et suivant du code civil, soit :

“Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie suite à une non-conformité, défauts et vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit et ce qui donnera lieu à une résolution de la vente ou à réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 8 - Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Ainsi, la responsabilité de la Société SAS Céline Bertrand Duval ne pourra pas être mise en application en cas de force majeure, soit l’incapacité d'exécuter en conditions normales ses droits et obligations, et entraîne ainsi une suspension de ces derniers.

Sont considérées au sens de l’article 1148 du code civil comme forces majeures toutes situations imprévisibles, inévitables, extérieures et indépendantes aux Parties, qui sont dans l’obligation de se rapprocher pour convenir de la suite du déroulement du contrat. Les forces majeures peuvent en l'occurrence être : tempête, incendie, inondation, grève, blocage des transports, pandémie, arrêt des réseaux de communications...

Article 9 - Nullité du contrat

Si l’une des stipulations des présentes CGV (constituant le contrat entre les Parties) était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site 100pour100-cbd.com, soit les textes, les images animées ou non, le savoir-faire, les logiciels, les photographies et tous les autres éléments le composant est l’entière propriété de la SAS Céline Bertrand Duval.

Tout plagiat, reproduction partielle ou totale par quelque personne que ce soit est strictement interdit et est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales du chef de délit de contrefaçon.

La dénomination et le nom commercial, ainsi que toutes représentations graphiques faisant référence à celle-ci comme les logos, le nom de domaine sont des signes distinctifs de propriété industrielle appartiennent exclusivement à la SAS Céline Bertrand Duval. Toute reproduction partielle ou totale est interdite et est passible de poursuite judiciaire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes CGV.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question Aucun transfert hors UE n’est prévu La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 12 - Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 13 - Tribunaux compétents

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera d’abord au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de réclamation non résolue à l’amiable, tout litige concernant l’interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant les tribunaux du siège de la Société SAS Céline Bertrand Duval.

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_ga Google Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. 2 années
_gat Google Utilisé par Google Analytics pour diminuer radicalement le taux de requêtes 1 jour
_gat_gtag_UA_* Google Utilisé pour limiter le taux de demande. 1 minute
_gd# Google Il s'agit d'un cookie de session Google Analytics utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont vous utilisez le site Web, qui est supprimé lorsque vous quittez votre navigateur. Session
_gid Google Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. 1 jour
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